Les Conditions Matérielles d’Accueil
Les procédures CMA contre l'OFII
Vous êtes demandeur d'asile et l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a refusé, suspendu ou retiré vos conditions matérielles d’accueil (CMA), votre droit à un hébergement et à l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA). Maître PIEROT peut saisir l'OFII et le Tribunal Administratif pour demander le recouvrement de vos droits.
Tout demandeur d'asile a normalement le droit de bénéficier, pendant toute la durée de sa procédure d'asile, même si elle a été placée en procédure Dublin, à des Conditions Matérielles d'Accueil (CMA). C'est une garantie au droit fondamental de demander l'asile, qui doit pouvoir se demander dans des conditions décentes.
Ces CMA se composent d'une Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA), qui est versé par l'OFII, et d'un hébergement dans une structure d'accueil. Le montant de l'ADA est calculé en fonction de la situation familiale du demandeur, de ses ressources et de son mode d'hébergement. Cette allocation est normalement versée de l'enregistrement de la demande d'asile à l'OFPRA jusqu'à la fin de la procédure, soit en général, jusqu'à la décision rendue par la CNDA.
Pourtant, la loi a prévu des situations où l'OFII peut suspendre, retiré ou refusé le bénéfice de ces CMA : des informations ont été cachées, des convocations n'ont pas été respectées, une précédente demande d'asile a déjà été déposée...
Pourtant, il est toujours possible de contester, devant le Tribunal administratif et en urgence, ces décisions car elles doivent être prises après que l'OFII ait pris en compte la situation personnel du demandeur d'asile et notamment sa vulnérabilité (état de santé, enfants en bas âge,..).
Maître PIEROT saisit régulièrement la juridiction administrative de requêtes aux fins de solliciter le rétablissement pour ses clients demandeurs d'asile de leurs Conditions Matérielles d'Accueil.