La procédure Dublin

Si votre demande d'asile est placée en procédure Dublin, la Préfecture peut vous notifier un arrêté de transfert. Maître PIEROT peut saisir le Tribunal Administratif pour tenter d'annuler cet arrêté préfectoral.

Le demandeur d'asile vient demander une protection à un État en raison des persécutions ou des menaces qu'il subit dans son pays d'origine. Mais il ne peut pas, en principe, choisir le pays qui va examiner sa demande. Les États européens ont en effet signé un règlement européen qui organise les règles de détermination de l’État qui va examiner une demande d'asile. Ainsi, sur le site Service-Public, on vient préciser que "La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III". Le site GISTI rappelle que "selon le règlement Dublin III, un seul État membre est responsable d'une demande d'asile dans l'Union européenne (UE).

Il y a un certain nombre de critères de détermination: l’État dans lequel une première demande d'asile a déjà été déposée,  l’État traversé en premier par le demandeur d'asile, l’État qui aurait délivré un visa au demandeur d'asile...C'est ainsi qu'à chaque demande d'asile enregistrée en Préfecture, une prise d'empreinte est effectuée et des questions sont posées au demandeur d'asile afin de comprendre sa trajectoire lors de son arrivée sur le sol européen. S'il apparaît que c'est bien l'État français qui est responsable de cette demande, le demandeur est censé se voir délivrer une attestation de "Demande d'asile en procédure normale" ou "Demande d'asile en procédure accélérée". Si en revanche, la France considère que c'est un autre État qui doit être responsable de la demande d'asile, les services préfectoraux délivreront au demandeur d'asile une attestation de "Demande d'asile en procédure Dublin".

La Préfecture lui adressera alors un arrêté de transfert vers cet autre État. Le demandeur d'asile devra alors demander conseil auprès d'associations ou d'avocats spécialisés pour déterminer s'il est opportun de le contester devant le Tribunal administratif dans un délai de 15 jours ou de 48 heures (dans le cas ou une mesure d'assignation à résidence lui est également notifié).  Maître PIEROT est en mesure de conseiller tout demandeur d'asile, et si nécessaire, de saisir le Tribunal administratif dans le but d'annuler l'éloignement et le traitement de sa demande par un État européen.